Depuis le 31 mars 2004, le gouvernement fédéral a adopté la Loi C-21[NM1] modifiant le Code criminel, qui introduit une nouvelle disposition en matière d’imputabilité au niveau de la santé et la sécurité du travail.
Cette loi a été adoptée afin de rendre imputables les « organisations » et les individus en position de responsabilité lorsque toutes les mesures n’ont pas été prises pour protéger la santé et la sécurité des travailleurs ou de toute personne dans un établissement sous l’autorité de l’employeur.
Cette loi n’épargne personne, ni aucun niveau hiérarchique en visant quiconque supervise un travail ou est responsable d’une activité de travail (administrateur, gestionnaire, chef d’équipe, employé, mandataire, entrepreneur, etc.). Elle oblige ainsi l’organisation à assumer la prise en charge de la santé et de la sécurité du travail.
